Mesures pour l’information des personnes :

Les personnes concernées par les traitements doivent être informées dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés et le code de la sécurité intérieure.

Aussi, en application de l’article R. 253-6 du CSI l’information est apportée au moyen d’affiches (1) ou de panonceaux (8) comportant un pictogramme représentant une caméra.

Au surplus, s’agissant de la voie publique, les personnes concernées par les traitements peuvent obtenir l’accès aux images enregistrées les concernant.

Pour ce faire, la personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d’un délai de 8 jours pour faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la mairie de Putanges-le-Lac. La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi soit un mois. La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans le cas où une procédure est en cours, ou pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déférée au tribunal administratif compétent par l’intéressé.

Si la demande est acceptée, la personne qui souhaite avoir accès aux images sera accompagnée pendant toute la durée de visionnage par une personne autorisée par l’arrêté préfectoral.

Toute personne intéressée peut également saisir la commission départementale prévue par le code de sécurité intérieure de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection